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Le Parlement a définitivement adopté, le 29 juin 2023, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des femmes après une fausse couche. Cette avancée marque une reconnaissance significative des défis médicaux et psychologiques auxquels sont confrontées les femmes suite à de telles expériences.
Les nouvelles mesures de la Loi
Cette loi, entrant en vigueur en 2024, a pour objectif de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Une mesure phare inclut la mise en place d'un parcours d'accompagnement pluridisciplinaire, coordonné par les agences régionales de santé (ARS), réunissant professionnels médicaux et psychologues. L'initiative vise à renforcer la formation des professionnels médicaux pour mieux appréhender les conséquences psychologiques et à faciliter l'orientation, l'information, ainsi que le suivi médical et psychologique des femmes et de leur partenaire.
1. Aucun délai de carence pour votre congé maladie lié à une fausse couche
En plus du programme d'accompagnement, cette législation introduit une mesure cruciale en matière de protection sociale pour les femmes ayant vécu une fausse couche. Dorénavant, elles auront droit à un congé maladie spécifique, sans aucun délai de carence, offert non seulement aux professionnelles du secteur privé et public, mais également aux travailleuses indépendantes et agricoles non salariées. Cette disposition permettra aux femmes de prendre le temps nécessaire pour se remettre de cet événement sans craindre des difficultés financières.
2. Une législation renforçant votre protection contre le licenciement en cas de fausse couche
Pour garantir une protection accrue des droits des femmes suite à une fausse couche, la loi va plus loin en introduisant une disposition dans le Code du travail. Désormais, tout employeur est interdit de "mettre fin au contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée survenue entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses".
Cette période de protection vise à accorder aux femmes le temps nécessaire pour faire face à leur deuil sans craindre la perte de leur emploi. L'employeur ne pourra rompre le contrat que dans deux cas spécifiques : s'il peut prouver qu'une faute grave a été commise ou si le maintien du contrat n'est pas possible pour des raisons autres que la fausse couche.
En résumé, cette nouvelle législation reconnaît la complexité de la situation et vise à offrir un soutien complet aux femmes au moment où elles en ont le plus besoin.
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