5ASSUR BLOG
LES NOUVEAUTÉS ET LES SUJETS D’ACTUALITÉ CONCERNANT LES MUTUELLES ET ASSURANCES SANTÉ
Le 29 novembre 2023, l'Assemblée nationale a marqué un tournant significatif en adoptant, sans vote, le volet dépenses du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ce succès survient après le rejet de la motion de censure des députés LFI, consécutive à l'utilisation de l'article 49.3 par la Première ministre le 26 novembre.
1. Perspectives financières et économies
Le PLFSS 2024 prévoit un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse de 8,8 milliards d'euros en 2023, marquant une nette amélioration par rapport aux 19,7 milliards en 2022. Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d'euros, anticipant une augmentation à 17,5 milliards d'euros en 2027. L'ONDAM progresse de 3,2%, atteignant 254,7 milliards d'euros, avec 8 milliards d'euros supplémentaires ajustés à l'inflation.
Le PLFSS 2024 prévoit des économies de 3,5 milliards d'euros, ciblant des secteurs tels que la biologie, les soins dentaires, et le coût des médicaments. Les arrêts maladie font l'objet d'un renforcement des contrôles, notamment avec la possibilité de suspendre automatiquement les indemnités journalières après un rapport médical.
2. Prévention et accès aux soins
La prévention demeure une priorité, incluant :
La permanence des soins dentaires est optimisée, autorisant les pharmaciens à dispenser certains médicaments sans ordonnance en cas de nécessité.
Un accès amélioré aux soins et médicaments en 2024
À partir de janvier, une initiative révolutionnaire s'annonce dans le secteur de la santé. Les pharmaciens se verront accorder la possibilité de délivrer, sans ordonnance, des médicaments à prescription médicale obligatoire, notamment des antibiotiques pour les cystites simples et les angines. Cette mesure ambitieuse vise à répondre aux défis posés par les déserts médicaux, offrant aux patients une solution pratique pour obtenir les traitements nécessaires après un simple test en pharmacie.
En complément, le projet de loi envisage une généralisation salutaire : la délivrance de médicaments à l'unité. Cette stratégie vise à contrer efficacement les pénuries de médicaments. Le ministre de la Santé aura le pouvoir, par arrêté, de réguler la délivrance à l'unité de certains médicaments, tels que les antibiotiques, en cas de rupture d'approvisionnement, tout en encadrant strictement leurs prescriptions. Une avancée majeure pour garantir un accès constant aux traitements indispensables.
Le PLFSS 2024 vise également à élargir l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de minima sociaux. Des mesures d'incitation financière sont prévues pour soutenir les professionnels de la santé, avec un accent particulier sur les établissements de santé.
3. Réforme du financement des établissements de santé
La réforme du financement des établissements de santé constitue une innovation majeure, diversifiant les modes de financement. En plus de la tarification à l'activité, le projet de loi introduit des dotations spécifiques pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, évoluant vers un modèle mixte.
4. Perte d'autonomie, handicap, familles
Le PLFSS 2024 engage des moyens supplémentaires pour l'autonomie des personnes âgées, la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, et le financement de 6 000 postes supplémentaires dans les EHPADs en 2024. En matière de handicap, le projet de loi prévoit le déploiement de 7 000 nouvelles solutions en 2024.
Pour les familles, l'accent est mis sur la mise en place du nouveau service public de la petite enfance en 2024, avec des moyens accrus pour les solutions de garde d'enfant et des revalorisations salariales pour les professionnels.
5. Examen au parlement
L'examen du texte au Parlement a été marqué par l'adoption en première lecture, sans vote, après le recours à l'article 49.3. Des amendements significatifs ont été apportés sur les recettes, incluant la création d'un délit d'incitation à la fraude sociale, la révision des cotisations sociales des travailleurs indépendants, et la sécurisation des contributions pharmaceutiques.
Le Sénat, en première lecture, a apporté des modifications substantielles, rétablissant des articles supprimés par l'Assemblée nationale, introduisant de nouvelles taxes, et repoussant la réforme du financement des hôpitaux à 2028.
En dépit d'un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS 2024 a été considéré comme adopté en nouvelle lecture. Le Sénat devra maintenant examiner le projet de loi, scellant ainsi le destin de cette réforme majeure de la sécurité sociale pour l'année 2024.
vous proposent un devis gratuit
+33 (0) 1 48 89 73 56